Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Capacité de l’auteur
4(1)Toute personne qui jouit de la capacité de prendre des décisions peut établir des directives en matière de soins de santé.
4(2)Aux fins d’application de la présente loi, une personne :
a) jouit de la capacité de prendre une décision si elle est capable de comprendre les renseignements qui se rapportent à la prise de décision et d’apprécier les conséquences raisonnablement prévisibles de celle-ci ou de l’absence de décision;
b) est présumée jouir de cette capacité, sauf preuve contraire.